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CONVENTION D'APPORTEUR D'AFFAIRES<br /> Dernière mise à jour : 9 septembre 2026<br /> <br /> Entre :<br /> SARL SOUNDANDCOM (« l'Atelier »),<br /> Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 1 impasse Joseph Dunyach, 66400 Céret, France, immatriculée sous le numéro SIRET 882 166 929 00019, éditrice du site internet icimerch.com.<br /> <br /> Et :<br /> Le candidat partenaire (« l'Apporteur d'affaires »),<br /> <br /> Il est convenu ce qui suit :<br /> <br /> 1. Objet — L'Apporteur d'affaires anime une boutique en ligne hébergée sur la plateforme icimerch.com par l'Atelier et lui apporte des commandes. L'Atelier assure la fabrication, l'expédition et l'encaissement des ventes.<br /> <br /> 2. Statut — L'Apporteur d'affaires déclare exercer sous une forme immatriculée (entreprise, micro-entreprise ou association) disposant d'un numéro SIRET valide, et fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales.<br /> <br /> 3. Propriété intellectuelle et Conformité des visuels — L'Apporteur d'affaires est le seul et unique responsable des fichiers, designs et contenus qu'il propose sur sa boutique.<br /> <br /> Propriété intellectuelle : L'Apporteur d'affaires doit s'assurer qu'il détient l'intégralité des droits d'exploitation (droits d'auteur, marques déposées, etc.) sur les visuels fournis. L'Atelier décline toute responsabilité en cas de litige lié à une violation de propriété intellectuelle. L'Apporteur d'affaires garantit l'Atelier contre tout recours, réclamation ou action en contrefaçon émanant d'un tiers et en assumera toutes les conséquences financières.<br /> <br /> Contenus prohibés : L'Apporteur d'affaires s'interdit formellement de proposer des visuels à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, incitant à la haine, discriminatoire, raciste, violent, pornographique. Sont également interdits les visuels à caractère politique ou religieux extrêmes, polémiques ou prosélytes. L'Atelier se réserve le droit de refuser l'impression, de retirer sans préavis tout contenu jugé non conforme, voire de suspendre la boutique.<br /> <br /> 4. Commissions et Tarifs — L'Apporteur d'affaires perçoit une commission sur les ventes réalisées par sa boutique icimerch.com, selon les conditions affichées dans son espace partenaire. Les montants des commissions indiqués s'entendent toujours en Hors Taxes (HT).<br /> <br /> Évolution : L'Atelier se réserve le droit de modifier les conditions et montants des commissions. Toute modification sera notifiée (par e-mail ou via l'espace partenaire) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.<br /> <br /> Annulations : En cas d'annulation de commande, de colis perdu par le transporteur ou de remboursement pour défaut de fabrication avéré, la commission correspondante n'est pas due. Si elle a déjà été versée, elle sera déduite du relevé suivant.<br /> <br /> 5. Modalités de vente, SAV et Logistique —<br /> <br /> Absence de droit de rétractation : Les textiles étant personnalisés à la demande pour chaque client final, le droit de rétractation légal ne s'applique pas (Art. L221-28 du Code de la consommation). Aucun retour, échange ou remboursement pour erreur de taille ou de choix du client ne sera accepté par l'Atelier, le client final devant se référer impérativement au guide des tailles fourni à la commande.<br /> <br /> Logistique : L'Atelier s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour honorer les commandes. Toutefois, l'Atelier ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs, ni des ruptures de stock temporaires ou définitives chez ses fournisseurs de textile.<br /> <br /> 6. Facturation — L'Apporteur d'affaires s'engage à établir et à transmettre à l'Atelier une facture d'apporteur d'affaires conforme (raison sociale, SIRET, numérotation, mentions légales) pour chaque relevé de commissions, préalablement à tout versement. Aucun versement n'est effectué sans facture conforme.<br /> <br /> 7. TVA — Selon le régime fiscal de l'Apporteur d'affaires, la facturation des commissions s'effectue comme suit :<br /> <br /> S'il n'est pas assujetti à la TVA : il facture le montant de la commission en HT (accompagné de la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).<br /> <br /> S'il est assujetti à la TVA : il facture le montant de la commission en HT, auquel s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur (20 %).<br /> <br /> 8. Durée et fin — La présente convention prend effet à la validation de la boutique par l'Atelier. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 jours notifié par écrit (e-mail ou courrier). À l'issue de ce préavis, la boutique sera désactivée. Le versement du solde des commissions dues s'effectuera 15 jours après la réception de la dernière commande par le client final, et sur présentation de la facture correspondante.<br /> <br /> 9. Acceptation et preuve — La signature de la présente convention s'effectue par voie électronique via un processus de double validation par e-mail. Cette validation vaut engagement ferme et définitif des deux parties. L'historique de validation par e-mail, la date, l'adresse IP et l'empreinte de la version acceptée sont conservées à titre de preuve.<br /> <br /> 10. Loi applicable et litiges — La présente convention est soumise au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan.