Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent vos achats sur icimerch.com : commande, paiement, fabrication à la demande, livraison et garanties. Toutes les boutiques du site vendent par l’intermédiaire d’icimerch.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026Préambule
Le site icimerch.com (ci-après « le Site ») est un collectif de boutiques en ligne de vêtements imprimés à la demande. Chaque boutique présente les articles d’une structure partenaire (association, club, entreprise, créateur…), mais toutes les ventes sont conclues avec icimerch, qui fabrique, encaisse, facture et expédie chaque commande.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client » ou « vous »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Identification du vendeur
Le vendeur est :
- SOUNDANDCOM, SARL au capital de 2 000 €, nom commercial WEBCOMFORYOU, exploitant la marque icimerch ;
- siège social : 1 impasse Joseph Dunyach, 66400 Céret ;
- immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 882 166 929 — SIRET 882 166 929 00019 ;
- n° de TVA intracommunautaire : FR38882166929 ;
- atelier de fabrication : 13 rue du Costabonne, 66400 Céret ;
- contact : infos@icimerch.com — 04 48 07 23 21 — ou via la page Contact.
Ci-après « icimerch » ou « nous ». L’ensemble des informations sur l’éditeur et l’hébergeur du Site figure dans les mentions légales.
Article 2 – Fonctionnement du Site et rôle des partenaires
Les boutiques du Site sont ouvertes par des structures immatriculées (ci-après « les Partenaires ») qui fournissent leurs visuels et les présentent à leur communauté. Le Partenaire n’est pas le vendeur : il ne fabrique, n’encaisse et n’expédie rien. icimerch est votre seul cocontractant pour la commande, le paiement, la fabrication, la livraison, le service client et les garanties légales. Le Partenaire perçoit une commission sur les ventes de sa boutique, sans incidence sur le prix que vous payez.
Article 3 – Produits
Les articles proposés (t-shirts, t-shirts oversize, sweatshirts…) sont des articles personnalisés, fabriqués à la demande et à l’unité dans notre atelier, une fois votre commande passée : rien n’est produit à l’avance ni stocké. Chaque article est réalisé selon les spécifications de votre commande — modèle, coloris, taille — et marqué du visuel propre à la structure partenaire, par transfert DTF (impression sur film puis application à la presse à chaud).
Les caractéristiques essentielles de chaque article (modèle, coloris, tailles disponibles, guide des tailles, emplacement du marquage, composition et entretien lorsqu’ils sont indiqués) figurent sur sa fiche produit. Nous vous invitons à vérifier attentivement votre taille avant de commander. Les mesures indiquées sont données à titre indicatif : un léger écart de 1 à 2 cm peut exister sur les dimensions du textile, conformément aux tolérances habituelles de fabrication. Les visuels de présentation sont des illustrations : de légères différences de teinte peuvent exister entre l’écran et l’article réel, sans constituer un défaut de conformité.
Les articles sont proposés dans la limite des supports disponibles. Si un support venait à manquer après votre commande, nous vous en informerions sans délai et vous proposerions un article équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif de commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. icimerch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Pour commander, vous :
- choisissez vos articles (modèle, coloris, taille) dans une boutique et ajoutez-les au panier ;
- vérifiez le contenu de votre panier, que vous pouvez modifier ;
- vous identifiez ou créez un compte, puis indiquez vos adresses de livraison et de facturation ;
- choisissez le mode de paiement ;
- vérifiez le récapitulatif complet (articles, tailles, prix, frais de livraison, total) et acceptez les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- validez la commande par le bouton mentionnant clairement l’obligation de paiement, puis procédez au paiement.
La commande est définitive après confirmation du paiement : la fabrication de vos articles personnalisés est alors lancée. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est envoyé. La facture est disponible dans votre compte client.
icimerch se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de commande anormale. Les données enregistrées par notre système de commande font foi de la nature, du contenu et de la date de la commande ; elles sont archivées et vous pouvez en demander une copie au service client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par PayPal. Les données de paiement sont chiffrées et traitées directement par les prestataires de paiement ; icimerch n’y a jamais accès.
Le montant est débité au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Fabrication, expédition et livraison
Zones et tarifs. Les zones de livraison, les tarifs et les conditions d’expédition sont indiqués au cours de la commande et rappelés dans le récapitulatif, avant sa validation.
Délais. Chaque article étant fabriqué à la demande, votre commande est produite sous 48 à 72 heures ouvrées après la confirmation du paiement, puis confiée à notre transporteur. En France métropolitaine, la livraison intervient généralement en 24 à 48 heures après l’expédition. Ces délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif : ils dépendent du transporteur. En tout état de cause, l’article est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Livraisons internationales. Toutes les expéditions sont effectuées en DAP (« Delivered At Place »). Pour une livraison hors de France, et en particulier hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement ne sont pas compris dans le prix : ils sont à la charge du Client et réglés à la livraison.
Suivi. Un lien de suivi vous est transmis par e-mail lors de l’expédition du colis par notre atelier.
Réception. Nous vous recommandons de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie au service client, de préférence dans les 48 heures, photos à l’appui, afin de faciliter le traitement de votre demande. Le risque de perte ou d’endommagement de l’article vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Tous les articles vendus sur le Site sont des produits personnalisés, fabriqués à l’unité sur commande, selon les spécifications de la commande (modèle, coloris, taille) et marqués du visuel propre à la structure partenaire. Ils ne sont ni stockés ni revendables en l’état.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux commandes passées sur le Site : une commande validée ne peut être ni annulée, ni échangée, ni retournée pour convenance personnelle (changement d’avis, erreur de taille du Client…).
Cette absence de droit de rétractation est sans effet sur les garanties légales décrites à l’article 9, qui s’appliquent pleinement en cas de défaut.
Article 9 – Garanties légales
Tous nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de défaut, contactez le service client avec votre numéro de commande et des photos : l’article est réparé ou remplacé sans frais pour vous, ou, à défaut, remboursé, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Les garanties légales couvrent les défauts existant à la livraison. Comme le textile, le marquage s’use naturellement avec le port et les lavages (couleurs qui s’atténuent, fines craquelures…) : cette usure progressive est normale et n’est pas couverte par les garanties légales, pas plus que les dommages dus à un usage anormal ou à un entretien non conforme aux consignes indiquées (température de lavage, séchage en machine, repassage direct sur le marquage…).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client
Pour toute question sur une commande, un suivi ou une garantie, le service client icimerch vous répond par e-mail à infos@icimerch.com, par téléphone au 04 48 07 23 21 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) ou via la page Contact.
Merci d’indiquer votre numéro de commande. Les Partenaires ne traitent pas les demandes liées aux commandes : adressez-vous directement à icimerch.
Article 11 – Responsabilité
icimerch est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites, sur le contenu desquels icimerch n’exerce aucun contrôle.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les visuels, logos et marques figurant sur les articles et dans les boutiques appartiennent aux Partenaires ou à leurs ayants droit ; les éléments du Site (textes, graphismes, logo icimerch) appartiennent à icimerch. L’achat d’un article ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation de ces éléments.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande (identité, coordonnées, adresses, contenu et historique de commandes) sont nécessaires à son traitement, à la fabrication, à la livraison, à la facturation et au service client. Elles sont traitées par SOUNDANDCOM (icimerch), responsable de traitement, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
Ces données sont communiquées :
- au transporteur chargé de la livraison, pour l’acheminement du colis (nom, adresse de livraison, coordonnées) ;
- aux prestataires de paiement, pour le règlement de la commande ;
- au Partenaire de la boutique dans laquelle vous avez commandé, qui a accès aux informations de votre commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, articles commandés) pour le suivi de ses ventes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, que vous pouvez exercer à infos@icimerch.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, contactez le service client (article 10) : nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – Modification des CGV
icimerch peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de cette commande.
Une question sur votre commande ?
C’est icimerch qui répond, quelle que soit la boutique où vous avez commandé. Pensez à indiquer votre numéro de commande.
Nous contacter- Lundi → vendredi : 9 h–12 h · 14 h–17 h
- Samedi et dimanche : fermé